Nouveau plan de sobriété énergétique : les mesures intéressant les commerces

La ministre Agnès Pannier-Runacher a présenté le bilan du plan de sobriété énergétique et fait 5 nouvelles annonces comportant des mesures à mettre place.

L’une de ces annonces concerne l’encadrement et la clarification de la réglementation sur la pollution lumineuse, et notamment les règles applicables à l’éclairage des commerces.

À la suite de la consultation publique conduite entre juillet et septembre 2023, la ministre de la Transition énergétique annonce (cf. page 19 du dossier de presse) :

• La mise en consultation d’un arrêté prévoyant l’allumage des éclairages au maximum une heure avant le début de l’activité (au lieu de 7 heures du matin actuellement) et leur extinction 1 heure après la fin de l’activité (au lieu d’une heure du matin actuellement). Le Conseil National du Commerce sera saisi lors de cette consultation.
• La publication en octobre d’un décret pour renforcer les sanctions pour non-respect de ces obligations d’allumage et d’extinction. Les sanctions seront forfaitisées à travers une amende de classe 5 (1.500 euros), qui seront directement adressés au contrevenant.

Pour rappel, dans le cadre de la consultation publique, l’Alliance du Commerce avait porté la position suivante :

• Favorable à une réduction de la période d’éclairage avec une extinction au maximum à 23 heures afin de tenir compte, notamment, des spécificités des commerces implantés dans les grands centres-villes, dans les zones touristiques internationales ou durant les périodes de Noël.
• S’agissant des sanctions, favorable à l’application d’un droit à l’erreur avant l’application de toute sanction automatique.
• Demande d’un délai dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, le réglage des dispositifs lumineux ne pouvant pas être effectué par les salariés en magasin. Il nécessite de faire appel à des professionnels dont la disponibilité est limitée et peut représenter un coût important pour des réseaux d’enseignes.

Nous porterons de nouveau ces éléments auprès du Conseil National du Commerce et des pouvoirs publics concernés.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos observations sur ce sujet dans les meilleurs délais afin que nous puissions contribuer au mieux aux prochaines consultations.