
Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
Dernières actualités

Règlement européen contre la déforestation

Représentativité dans la branche des grands magasins et magasins populaires, cycle 2025-2029

Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce : une fin d’année en net recul

Représentativité dans la branche du commerce succursaliste de l’habillement, cycle 2025-2029

Publication de l’arrêté ministériel sur l’aide exceptionnelle aux opérateurs de tri



