Note-synthèse des textes relatifs aux délais d’information-consultation du CSE

26 mai 2021
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Dialogue Social de branche
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Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).

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