29 janvier 2021
Actualités
Économie
Le 20 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une nouvelle décision concernant le paiement des loyers commerciaux du premier confinement. Le Juge de l’Exécution estime que la mesure administrative dite de « confinement » contraignant à la fermeture totale des commerces au public libérerait le preneur de son obligation de paiement du loyer, en raison de la perte de la chose louée.
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