12 janvier 2023
Actualités
Économie
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures. Voici les 8 principales pour notre secteur :
1 – Prolongation du crédit d’impôt collection ;
2 – Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
3 – Report de 2 ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (article 103 de la loi de finances) ;
4 – Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME ;
5 – Actualisation des méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et clarification sur les modalités de conservation (article 62) ;
6 – Nouvelle sanction d’invalidation du numéro d’identification à la TVA (article 88) ;
7 – Nouvelle obligation de tenir pour les prestataires de services de paiement le registre des paiements transfrontaliers (article 87) ;
8 – Baux à durée limitée de plus de 12 ans (article 22).
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L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.