12 janvier 2023
Actualités
Économie
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures. Voici les 8 principales pour notre secteur :
1 – Prolongation du crédit d’impôt collection ;
2 – Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
3 – Report de 2 ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (article 103 de la loi de finances) ;
4 – Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME ;
5 – Actualisation des méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et clarification sur les modalités de conservation (article 62) ;
6 – Nouvelle sanction d’invalidation du numéro d’identification à la TVA (article 88) ;
7 – Nouvelle obligation de tenir pour les prestataires de services de paiement le registre des paiements transfrontaliers (article 87) ;
8 – Baux à durée limitée de plus de 12 ans (article 22).
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