Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : révision de la rémunération des contrats d’apprentissage

Le régime social des contrats d’apprentissage est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Nouveau plafond d’exonération des cotisations sociales

À partir du 1er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales pour les contrats d’apprentissage est abaissé à 50 % du SMIC, contre 79 % auparavant. Cette modification s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis modifie l’article D. 6243-5 du code du travail en remplaçant le taux : « 79 % » par le taux : « 50 % ». Les contrats en cours au 28 février 2025 conservent un seuil maximal d’exonération des cotisations sociales salariales des rémunérations des apprentis de 79 % du SMIC.

Assujettissement à la CSG et à la CRDS

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er mars 2025, la rémunération des apprentis est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) pour la part dépassant 50% du SMIC.

– Plus de détails dans notre note « Rémunérations versées aux apprentis : régime social » à retrouver en base documentaire.