L’Alliance du Commerce demande au Gouvernement la création d’un groupe de travail pour préparer la réforme de la fiscalité locale pesant sur le commerce

L’Alliance du Commerce appelle de ses vœux un travail de fond, méthodique et approfondi, préalablement à la présentation du projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale, annoncé au Printemps 2019, afin de mettre un terme à l’improvisation fiscale aux conséquences souvent dramatiques pour les acteurs du commerce local.

L’examen du projet de loi de finances 2019, comme ceux des années précédentes a suscité le dépôt de plusieurs dizaines d’amendements dans l’objectif de réformer la fiscalité pesant sur le commerce. Et comme chaque année, toutes ces propositions de réforme vont dans le sens d’une augmentation globale de la pression fiscale : hausse de la TASCOM, création d’une taxe sur les livraisons des ventes en e-commerce etc. N’ayant pas fait l’objet de simulation ou d’étude d’impact, ces mesures ont pour le moment été rejetées, le Gouvernement les renvoyant à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale présentée dans le cadre d’un projet de loi spécifique au printemps prochain.

Une double demande auprès du Gouvernement

Cette improvisation fiscale, qui suscite de vives inquiétudes parmi les enseignes, montre à quel point il est nécessaire que la réforme fiscale soit anticipée et fasse l’objet d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs. Dans cet objectif, l’Alliance du Commerce a adressé un courrier au Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, lui demandant de :

• rendre publiques les conclusions de la mission de l’Inspection Générale des Finances (IGF) conduite au printemps dernier. Le 26 février 2018, le Premier ministre a demandé à l’IGF un rapport sur la fiscalité du commerce auquel de nombreux acteurs ont contribué. Ce rapport devait, d’une part, « établir un état des lieux de la fiscalité pesant sur le commerce » et, d’autre part, « élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales en centre-ville. ». Remises cet été, les conclusions de la mission n’ont toujours pas été rendues publiques ;
• créer un groupe de travail réunissant les acteurs du commerce, les parlementaires, l’administration fiscale et les représentants des collectivités locales. Ce groupe de travail doit permettre, préalablement à l’élaboration du futur projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale, de réaliser des simulations sur des différents scénarios. C’est uniquement sur la base de telles analyses qu’une réforme réaliste et sérieuse pourra être conduite et comprise par tous.

Un contexte, notamment fiscal, particulièrement critique pour les commerces physiques

Lors de son audition au printemps dernier par la mission de l’Inspection générale des Finances, l’Alliance du Commerce a rappelé que les enseignes subissent un effet de ciseau marqué d’un côté par la chute de leur chiffre d’affaires (-10% en 10 ans ; -3,4% depuis le début de l’année) et de l’autre par la croissance continue de la fiscalité locale et des charges locatives. La fiscalité locale des entreprises a augmenté de 7,3% entre 2013 et 2016. Cette hausse résulte principalement de la hausse des impôts assis sur le foncier dont la croissance est de 14,7%, selon le baromètre de la fiscalité locale publié par le MEDEF.

Le commerce physique est particulièrement touché par cette hausse de la fiscalité locale : multiplication par 5 de la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) depuis 2004, progression de la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, révision des valeurs locatives foncières, etc.

Une réforme nécessaire pour assurer la pérennité du commerce physique

L’enjeu économique et social est majeur : les annonces concernant des défaillances d’enseignes ou des restructurations de réseaux se multiplient et la vacance commerciale continue de progresser, tant dans les centres-villes que dans les centres commerciaux.

C’est la raison pour laquelle, l’Alliance du Commerce souligne l’urgence d’une réforme de la fiscalité locale poursuivant un double objectif : diminuer la charge fiscale globale du commerce physique et rééquilibrer la fiscalité entre les acteurs omnicanaux et les pure players numériques afin que l’activité soit équitablement taxée quel que soit le canal de vente.

Yohann Petiot, directeur général de l’Alliance du Commerce souligne « La fiscalité locale pesant sur le commerce est majoritairement assise sur le foncier et a continué d’augmenter ces dernières années. Cette évolution n’a aucune sens à l’heure où l’activité est en partie transférée sur les sites en ligne. Un allégement de la pression fiscale sur le foncier et une meilleure répartition de l’impôt entre tous les acteurs sont indispensables. Nous nous tenons à l’entière disposition du Gouvernement pour travailler de manière collective et concertée à une réforme qui ne soit pas une agrégation d’amendements, mais bien le résultat d’un travail méthodique, fondé sur des chiffres et des simulations pour évaluer précisément les conséquences des mesures proposées. »