Article 13 de la loi AGEC : publication de la Foire Aux Questions

Afin de fournir au consommateur une information « plus claire », « plus compréhensible » et « plus sincère », l’article 13 de la loi AGEC oblige les producteurs et les importateurs à informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Le décret en Conseil d’État n°2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l’article 13 précise les définitions juridiques des différentes qualités et caractéristiques, les filières et catégories de produits concernés par chaque qualité ou caractéristique environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition de ces informations.

À partir du 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché répondant à certains critères devront, selon les catégories de produits considérées, mettre à la disposition du consommateur (au moment de l’acte d’achat et sous un format dématérialisé accessible sans frais) un certain nombre d’informations.