26 avril 2023
Actualités
Dialogue Social de branche
L’article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un CDD « multi-remplacements » pour les branches qui ont souhaité et justifié de leur intérêt à participer à cette expérimentation. L’objectif de ce dispositif est d’allonger la durée des contrats pour les salariés et de réduire les coûts de gestion des entreprises et le temps consacré aux recrutements et gestion de contrats.
La FEH et l’UCV ont obtenu la possibilité pour les entreprises des deux branches (branche du Commerce succursaliste de l’habillement et branche des grands magasins et magasins populaires) d’expérimenter ce dispositif.
Ainsi, depuis le 13 avril 2023 et jusqu’au 13 avril 2025, il est possible de déroger à la règle selon laquelle un CDD ou contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d’un seul salarié et de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, simultanément ou successivement, dans les conditions précisées par le ministère du travail.
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