Entrée en vigueur de la loi de finances 2022

Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre 2021, la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. Cette décision permet l’entrée en vigueur du budget 2022.

1. Grands équilibres de la loi de finances : vers une « normalisation progressive des finances publiques » :

• Diminution du déficit public de 3,5 points de PIB en 2022 (-8,4% en 2021 à -4,8% en 2022). Hors soutien d’urgence et de relance, les dépenses à champ constant augmenteraient en 2022 de +2,3% en valeur, et de +0,8% en volume (dynamique comparable à 2018-2019) ;
• Dette attendue à 113,5% du PIB ;
• Prévisions de recettes en hausse par rapport à l’été 2020 : +900 M€ (impôt sur les sociétés et TVA) ;
• Nouvelles dépenses : plan aéroportuaires (150 M€), plan tourisme (150 M€) ;
• Adoption du bouclier tarifaire permettant de limiter à 4% la hausse du prix de l’électricité pour les ménages et de geler le prix du gaz (art.29) ;
• Plan « France Relance » : 3,5 Mds € dès 2022 ;
• Les principales mesures fiscales du quinquennat représentent une baisse des prélèvements obligatoires de près de 50 milliards d’euros, dont 26 Mds pour les entreprises (notamment baisse de l’IS de 11 Md€, baisse des impôts de production 10 Mds €).

2. Principales mesures à retenir pour les entreprises du commerce :

• Poursuite de la trajectoire de baisse du taux de l’IS : taux de 25% pour toutes les entreprises en 2022 (art.2) ;
• Plan en faveur des travailleurs indépendants et des PME :
  o Exonération des PV de cession d’entreprise ou de cession de titres détenus par le chef d’entreprise lors d’un départ à la retraite : exonération totale (entreprise individuelle) ou abattement fixe de 500 K€ (cession de titres) à la condition de faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années (actuellement 2 années) suivant ou précédant la cession (art.19) ;
  o Exonération des PV de cession d’entreprise ou de cession de titres (hors départ à la retraite) : exonération totale si prix inférieurs à 300 K€, exonération partielle si prix compris entre 500 K€ et 1 M€ (art.19) ;
  o Faculté temporaire d’amortissement fiscal d’un fonds de commerce déprécié comptablement pour favoriser la reprise d’activités commerciales : fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (art.23) ;
  o Taxe sur les exploitants de plateforme faisant travailler des travailleurs indépendants en vue de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) : assiette = montant perçu par la plateforme – montant reversé à l’utilisateur x 0,5% (art.45).
• Un amendement de simplification de l’Alliance du Commerce a été adopté : l’obligation de déclaration annuelle des enseignes et affiches soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est supprimée et remplacée par une obligation déclarative uniquement en cas de modification des dispositifs (art.100) ;
• Du fait des Assises du Commerce, le Gouvernement et sa majorité ont reporté toutes les discussions d’amendements portant sur la TASCOM (suppression totale ou partielle, élargissement) et les exonérations de taxes locales dans les centres-villes couverts par le plan Action Cœur de Ville.