Emploi des personnes en situation de handicap dans l’habillement : extension de l’accord de branche

Avec 6 millions de personnes handicapées dans notre pays et, plus largement, près d’un Français sur deux faisant état de difficultés à se déplacer, l’intégration des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel est un enjeu majeur pour toutes les entreprises. Depuis le 10 janvier dernier, toutes les enseignes de l’habillement qui ne disposent pas encore d’accords collectifs sur ce thème sont concernées par l’application de nouvelles mesures.

Le 16 mai 2019, les enseignes de l’habillement ont en effet conclu avec leurs partenaires sociaux un accord relatif à l’emploi et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Par cette signature, les enseignes de prêt-à-porter ont voulu réaffirmer les valeurs de diversité et d’égalité qui leur sont chères et renforcer leurs actions afin d’atteindre l’objectif d’emploi de 6 % de salariés handicapés. Elles s’engagent notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes au sein de leur entreprise :

– Des actions de sensibilisation, parmi lesquelles un recueil de bonnes pratiques, concernant notamment l’intégration des salariés en situation de handicap.
– Des actions d’adaptation, dont l’aménagement des locaux de travail et des postes de travail.
– Des actions de formation des travailleurs handicapés, particulièrement pour le maintien de leur employabilité.

D’ici septembre 2020, les entreprises devront également réaliser un diagnostic interne (quantitatif et qualitatif) sur le handicap.

Le diagnostic a pour objectif de permettre aux entreprises d’adapter leur politique de recrutement afin de promouvoir l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que l’égalité de traitement en termes d’insertion, de salaire, de promotion et de formation.

« Cet accord, désormais étendu, acte l’implication de la branche en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ce sujet n’est plus envisagé sous l’angle de l’obligation juridique, mais du point de vue du potentiel et de la valorisation du salarié handicapé, l’accord visant à reconnaître les talents et à développer les compétences de chaque collaborateur », souligne Antoine Solanet, Directeur des affaires sociales et de la formation de l’Alliance du Commerce.

Parmi les obligations à respecter figure également, pour les entreprises qui emploient au moins 250 salariés, la désignation, sur la base du volontariat, d’au moins un référent handicap, lequel est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, notamment dans leur démarches administratives de reconnaissance de leur handicap .

Les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner, sur la base du volontariat, au minimum un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. Le nombre de référents handicap peut varier suivant la taille et l’organisation géographique de l’entreprise. Une fois par an, l’employeur et le référent handicap s’entretiennent sur la mission de ce dernier. À cette occasion, sont notamment abordés et précisés les sujets suivants :
– besoins de formations et d’informations ;
– temps/crédit d’heures nécessaires au bon déroulement de la mission.

Les référents handicap bénéficient d’une indemnité ou d’une prime de mission, qui est au minimum de 50 € bruts (1) par mois, dans la mesure où le salarié effectue cette mission « handicap » en plus de son poste habituel.
Les enseignes peuvent, le cas échéant, adjoindre au référent handicap des salariés « relais » chargés de les accompagner dans leurs fonctions. Le référent et son ou ses relais déterminent ensemble le fonctionnement de leur collaboration.
(1) Le régime social et fiscal de l’indemnité ou de la prime dépend de la nature de ces dernières.

N.B. : Les dispositions prévues dans cet accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés des enseignes appliquant la convention collective du secteur de l’habillement (CCN des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972) à compter du 10 janvier 2020, date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension du 23 décembre 2019.

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