Dérogation temporaire à l’obligation de mettre à disposition des salariés de l’eau à température réglable

Dans un objectif de sobriété énergétique, le décret n°2023-310 du 24 avril 2023 instaure la possibilité pour l’employeur, jusqu’au 30 juin 2024, de mettre à disposition des salariés de l’eau dont la température n’est pas réglable :

• après avis du CSE, s’il existe ;
• sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des salariés du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire ;
• sous réserve de tenir compte des besoins liés à l’activité éventuelle de salariés d’entreprises extérieures.

Cet aménagement temporaire déroge à l’article R.4228-7 du Code du travail qui impose en principe à l’employeur de mettre à disposition des salariés des lavabos à eau potable, dont la température est réglable.

Cette faculté n’est cependant pas applicable :

• aux lavabos mis à disposition des travailleurs hébergés ;
• à l’eau distribuée dans le local d’allaitement ;
• dans le local de restauration ;
• dans les douches.