DDADUE : diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne intéressant le secteur de l’habillement

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des
personnes, dite aussi DDADUE, a été publiée au Journal officiel le 2 mai 2025.

Cette loi a pour objectif, comme son nom l’indique, d’adapter le droit français au droit de l’Union européenne
en transposant dans notre législation les mesures inscrites dans plusieurs directives.

Elle prévoit :

• un report de deux ans de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;
• un allègement des mesures relatives aux énergies renouvelables ;
• l’exemption de bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour  les grandes entreprises qui publient déjà un BEGES et un plan de transition ;
• un encadrement renforcé du crédit à la consommation ;
• la simplification de la procédure d’actions de groupe.

Consultez notre note d’analyse détaillée.