CPPNI pour les grands magasins et les magasins populaires : extension de l’accord

11 mars 2020
Actualités
Dialogue Social de branche
Emploi et Compétences
Rapport d'activité

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rapproché les auteurs de la norme, autrement dit les organisations patronales et syndicales, des acteurs de la norme, c’est-à-dire les entreprises et les salariés. Elle a par ailleurs redéfini les missions de la branche professionnelle et renforcé son rôle.

La création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), qui structure juridiquement l’organe de négociation de branche et qui remplace la commission paritaire d’interprétation, témoigne de ce renforcement. En effet, la CPPNI a pour missions de :

– Représenter la branche dans « l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics. »
– Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi.
– Assurer l’ensemble des négociations paritaires dont l’objectif est de modifier ou de faire évoluer la convention collective.
– Établir un rapport annuel d’activités comprenant :

> un bilan des accords collectifs d’entreprise :

  • Impact des accords conclus sur les conditions de travail des salariés.
  • Impact sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

> le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

– Rendre un avis, à la demande d’une juridiction, sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Le 18 avril 2019, dans le cadre de l’application de la loi du 8 août 2016, les partenaires sociaux de la branche des grands magasins et les magasins populaires ont conclu un accord relatif à la création d’une CPPNI.

Le 17 février 2020, cet accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel. Depuis le 22 février, date de la publication au JO, tous les employeurs et salariés appliquant la convention collective du secteur sont concernés par les dispositions du texte.

Image

Partager cette actualité

Dernières actualités

Revue de presse de l'Alliance du Commerce

Juillet 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias

Rencontre annuelle de l’Alliance du Commerce – Républik Retail, le 8 juillet : Etam, Kiabi,...
Stop aux pratiques de Shein

Proposition de loi industrie textile : l’Alliance du Commerce appelle à la vigilance face à des mesures aux conséquences économiques majeures

L’Alliance du Commerce soutient pleinement l’objectif d’amélioration de l’empreinte environnementale de l’industrie textile. Mais les...
tri et collecte des vêtements

REP TLC : replay du projet de révision du cahier des charges

Le 27 juin dernier, le ministère de la Transition écologique, la Direction générale de la...
Vêtements colorés en magasin

Au premier semestre, les enseignes de l’habillement reprennent des couleurs mais la proposition de loi « fast fashion » inquiète

Au premier semestre 2025, les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du...
Rencontres des métiers du commerce 2025

Les Rencontres des Métiers du Commerce 2025

La 2e édition des Rencontres des Métiers du Commerce aura lieu du 27 septembre au...
entrepôt

Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française

Communiqué de presse commun : L’Union TLF (Union des entreprises de Transport et de Logistique...
Voir toutes les actualités

Suivez-nous !

À propos de l'Alliance
du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.