Covid-19 : projet de loi de finances rectificative pour 2020

5 avril 2020
Actualités
Économie
Image

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR2).

La principale mesure (article 4) concerne la garantie d’État.

[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″ hover_enabled= »0″ z_index_tablet= »500″ locked= »off »]

L’article 3 de la deuxième LFR du 25 avril 2020 vise à inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyers commerciaux dans le cadre de la crise du Covid-19.

Sont concernés :

  • Les loyers payables dans le cadre de baux commerciaux ou professionnels.
  • Les abandons de créances et les renonciations à des loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Conséquences pour les bailleurs

Une société propriétaire qui accepte d’abandonner des créances de loyers pourra ainsi déduire ces abandons de créances de son bénéfice imposable, sans qu’il soit nécessaire de justifier du caractère normal d’un tel abandon. Sur un plan fiscal, il s’agira d’une charge dont la déduction est organisée par la loi, à l’instar des dispositifs existants par exemple pour les abandons de créances au bénéfice d’entreprises en difficulté (art. 39-1-9° du Code Général des Impôts).

Pour un particulier-bailleur, les renonciations à percevoir des loyers futurs et les annulations de loyers ne seront pas considérées comme des revenus fonciers imposables.

Conséquences pour les locataires (art. 209 I a) et b) du CGI)

Pour les locataires, l’abandon de créance constitue un produit imposable venant compenser la charge de loyer correspondante.

L’article 209 du CGI prévoit néanmoins qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un million d’euros. C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les entreprises locataires, la loi prévoit que l’abandon de créance viendra majorer le plafond d’un million d’euros d’imputation des déficits antérieurs.

Cette règle s’applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Pour aller plus loin :

[/et_pb_text][/et_pb_column_inner][/et_pb_row_inner][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »3.25″][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »3_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_code disabled_on= »off|off|off » admin_label= »links » _builder_version= »3.22.3″ z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »] [/et_pb_code][et_pb_post_nav in_same_term= »on » _builder_version= »3.22.3″ z_index_tablet= »500″][/et_pb_post_nav][/et_pb_column_inner][/et_pb_row_inner][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »3.25″ custom_padding= »||| » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_text admin_label= »Dernières actus titre » _builder_version= »3.27.4″ custom_margin= »||10px| » z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »]

Dernières actualités

[/et_pb_text][et_pb_blog posts_number= »6″ include_categories= »14″ meta_date= »m/y » show_thumbnail= »off » show_more= »on » show_author= »off » show_pagination= »off » admin_label= »Dernières actus » module_class= »custom-blog » _builder_version= »3.22.3″ header_level= »h3″ z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »][/et_pb_blog][et_pb_text admin_label= »Toutes les actus » _builder_version= »3.27.4″ z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »] [/et_pb_text][et_pb_text admin_label= »inscription newsletter » _builder_version= »3.27.4″ link_option_url= »https://www.alliancecommerce.org/contact/ » z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »]

INSCRIVEZ-VOUS
À NOTRE NEWSLETTER

Dossiers, actualités, brèves du secteur :
restez informés en vous abonnant gratuitement à notre newsletter.

[/et_pb_text][et_pb_text admin_label= »avantages adhérents » _builder_version= »3.27.4″ link_option_url= »https://www.alliancecommerce.org/rejoindre-lalliance/%22″ z_index_tablet= »500″ saved_tabs= »all »]

DÉCOUVREZ TOUS
LES AVANTAGES ADHÉRENTS

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_section]
Image

Partager cette actualité

Dernières actualités

coton

Replay du webinaire sur le projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux

L’Alliance du Commerce a lancé un projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux du...
Image

Soldes : quelle réglementation ?

« Soldes », nom masculin pluriel, n’est pas l’exact synonyme de « Promotions ». En effet, les soldes, moment...
Intelligence Artificielle

Intelligence Artificielle : ateliers pour explorer les opportunités de l’IA

Face au développement rapide de l’Intelligence Artificielle et à ses nombreux enjeux, l’Alliance du Commerce...
Revue de presse de l'Alliance du Commerce

Juin 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias

Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce – Fashion Network, le 3 juin : Un...
Amies fashionistas qui profitent des ponts de mai

En mai, l’activité en magasin résiste face à un mois gruyère

Les enseignes de l’habillement du Panel Retail Int. pour l’Alliance du Commerce ont enregistré, sur...
Tous à la même enseigne

Campagne digitale : tous à la même enseigne. Temu, Shein, AliExpress : la France doit cesser de fermer les yeux

#TOUSALAMEMEENSEIGNE ! Face aux débats qui animent la sphère politique et économique, face au lobbying...
Voir toutes les actualités

Suivez-nous !

À propos de l'Alliance
du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.