11 décembre 2019
Actualités
Dialogue Social de branche
Emploi et Compétences
L’accord de branche de l’habillement succursaliste créant une nouvelle section paritaire professionnelle (SPP) suite à la réforme des OPCA* / OPCO** a été étendu sans réserve par l’arrêté du 3 décembre 2019.
Ses dispositions sont donc rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972.
Pour rappel, la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement couvre les enseignes de vente d’habillement ou d’articles textiles qui gèrent au moins 5 fonds de commerce de vente. Entrent dans son périmètre les filières siège, logistique et magasins de ces entreprises.
* OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
** OPCO : Opérateurs de Compétences
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