
L’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire devait entrer en application le 1er avril 2023. Compte tenu de l’inflation et de l’inquiétude des Français quant à leurs dépenses, l’entrée en vigueur de la mesure est repoussée au 1er août 2023.
Concernant les tickets de caisse, la CNIL propose 2 notes d’information sont disponibles :
- une à destination des professionnels,
- une à destination des consommateurs.
Dernières actualités

Extension de l’autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce : un risque majeur pour la compétitivité et la souveraineté économique française

Replay du webinaire sur le projet de cartographie des risques environnementaux et sociaux

Soldes : quelle réglementation ?

Intelligence Artificielle : ateliers pour explorer les opportunités de l’IA

Juin 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias
