L’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire devait entrer en application le 1er avril 2023. Compte tenu de l’inflation et de l’inquiétude des Français quant à leurs dépenses, l’entrée en vigueur de la mesure est repoussée au 1er août 2023.
Concernant les tickets de caisse, la CNIL propose 2 notes d’information sont disponibles :
- une à destination des professionnels,
- une à destination des consommateurs.