22 septembre 2023
Actualités
Organisation du travail
La loi du 21 février 2022 a aménagé les modalités de recours aux congés pour adoption et d’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Un décret du 12 septembre 2023 est venu préciser le délai de prise de ces congés ainsi que les possibilités de fractionnement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 septembre 2023 et s’appliquent aux salariés auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
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