7 novembre 2023
Actualités
Magasin et Territoire
L’actualité relative à l’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes handicapées s’est étoffée de 4 textes différents :
- un décret et un arrêté relatifs à l’accessibilité des produits et des services consacrant une extension des obligations préexistantes ;
- un décret et un arrêté relatifs au Fonds Territorial d’Accessibilité, un outil d’accompagnement financier pour la réalisation des travaux imposés, à destination en priorité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.
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