Retards de paiement : le Sénat adopte un texte pour durcir les sanctions

Le Sénat a adopté le 19 février 2025 une proposition de loi destinée à lutter contre les retards de paiement et, ce faisant, contre les défaillances d’entreprises. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont l’objet principal est d’augmenter sensiblement les sanctions encourues en cas de non-respect des délais de paiement ou de leur mode de computation (décompte des délais). Les délais de paiement eux-mêmes ne sont pas modifiés.

Le contexte chiffré rappelle l’ampleur du problème. L’Observatoire des délais de paiement, dans son rapport pour 2024, évalue à 17 milliards d’euros le montant des retards de paiement en France, et à 15,3 milliards d’euros le déficit de trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) françaises imputable à des règlements intervenus au-delà des délais légaux, avec un retard moyen de 13,6 jours.

Un durcissement significatif des sanctions pour les personnes morales

L’article 1er de la proposition de loi (PPL) modifie l’article L441-16 du Code de commerce. Pour les personnes morales, l’amende administrative serait portée au maximum au plus élevé des deux montants suivants : 2 millions d’euros ou  1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. En cas de récidive dans les trois ans suivant une première sanction devenue définitive (contre deux ans actuellement), le montant de l’amende serait doublé.

Une computation des délais redéfinie et des obligations renforcées

À l’initiative des sénateurs, un amendement modifiant l’article L441-10 du Code de commerce a été adopté (article 1 bis de la PPL). Il fixe le point de départ du calcul des délais de paiement à la date de réception de la facture par le débiteur, et non plus à la date d’émission.

L’article 1 ter prévoit d’inscrire un délai, défini par décret, pour la transmission par le commissaire aux comptes des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’attestation contenant des informations sur les délais de paiement pratiqués à l’égard de leurs fournisseurs et de leurs clients. Par ailleurs, toute renonciation aux pénalités de retard est réputée non écrite.

Les acheteurs publics également dans le viseur

La seconde partie de la proposition de loi s’attaque aux retards de paiement imputables aux acheteurs publics, qui représentent une part importante des retards constatés. L’article 2 contraint les pouvoirs adjudicateurs (collectivités, administrations, établissements publics) à respecter les délais de paiement légaux et instaure l’automaticité du versement des intérêts moratoires dès le règlement de la facture initiale, afin de solder immédiatement les créances dues aux entreprises lésées.

L’article 3 prévoit, pour sa part, la création d’un fonds d’affacturage destiné aux très petites entreprises (TPE) et PME titulaires de marchés publics, lorsque des retards de paiement mettent en péril leur survie.