Loi de simplification : l’adaptation et la simplification des obligations de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement s’imposent !

Alors que les discussions de la loi de simplification reprennent au Parlement, les acteurs du commerce, de la distribution, du stationnement et de la mobilité¹ poursuivent leur mobilisation concernant l’application de l’article 40 de la loi APER qui impose la solarisation totale des places de parkings existants. Ils enjoignent les députés d’intégrer leurs demandes dans le projet de loi simplification pour éviter la superposition de contraintes réglementaires contradictoires et complexes et corriger les incohérences introduites par ces textes. Pleinement engagés dans la transition énergétique et environnementale, les fédérations signataires rappellent que cette transition ne pourra réussir que si elle repose sur une réglementation simplifiée, cohérente et applicable en phase avec la nouvelle PPE. Déjà mobilisés en janvier, ces acteurs ont déposé le 18 avril dernier un nouveau recours contentieux devant le Conseil d’État, accompagné de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), faute d’écoute des pouvoirs publics.

Solarisation des parkings : simplifier pour plus d’efficacité, de cohérence et de pragmatisme

Le recours contentieux met en évidence la superposition de règles complexes et contradictoires. Les règles existantes entrent en effet en opposition avec les objectifs environnementaux et de préservation de la biodiversité. Ainsi, les obligations d’ombrage par des arbres, pourtant promues dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), deviennent difficilement conciliables avec l’installation d’ombrières photovoltaïques. Ainsi, dans de nombreux cas, et en application des dispositions de loi, les acteurs devront abattre les arbres existants, accentuant les effets d’îlots de chaleur et compromettant l’infiltration naturelle des eaux. Il est essentiel de mettre en cohérence les deux lois Climat & Résilience et APER.

De plus, l’objectif de solarisation est en contradiction avec la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). En effet, le décret annoncé autour de la PPE retient une fourchette basse de production d’énergie solaire, les seuils de production des lois Climat et APER doivent donc être revus en conséquence.

Avoir une approche pragmatique permettra une transition énergétique et environnementale à la hauteur des ambitions partagées de décarbonation et d’innovation territoriale.

Une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la loi APER elle-même

Les fédérations signataires ne cessent d’alerter les pouvoirs publics sur les problématiques soulevées par le décret d’application. Outre la définition excessive des surfaces concernées, le fait de figer le foncier pour plusieurs décennies, l’impossibilité de combiner plusieurs sources d’énergies renouvelables, les problèmes de compatibilité avec la végétalisation ou encore les délais irréalistes fixés par la loi APER, malgré des évolutions récentes du projet de loi DDADUE, sont autant de sujets ne permettant pas de concilier engagements écologiques et économiques. Les exploitants disposent d’un à trois ans pour mettre en conformité quelques 70 millions de mètres carrés de parkings, les délais devraient être reportés à 2030 pour éviter de favoriser des équipements importés et de placer une majorité d’acteurs privés et publics dans une situation de non-conformité malgré leur volonté d’agir.

Au-delà du décret d’application, les fédérations estiment que de nombreuses difficultés trouvent leur origine dans l’article 40 de la loi APER lui-même. C’est pourquoi elles ont déposé plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité visant à contester la légalité de cette disposition sur plusieurs fondements : proportionnalité des obligations au regard des objectifs poursuivis, atteinte au droit de propriété, sécurité juridique des acteurs économiques, ou liberté d’entreprendre.
Les organisations requérantes souhaitent que le Conseil d’État puisse renvoyer devant le juge constitutionnel l’examen de ces dispositions, en articulation avec le recours de 2023 relatif à l’article 101 de la loi Climat et Résilience, concernant les sites neufs et parvenir à des textes cohérents et pragmatiques.

En outre, les arguments développés dans ce recours permettront de nourrir les débats parlementaires et d’inciter les députés à profiter de la loi de simplification pour modifier en conséquence les dispositions légales.

Une attente forte dans le cadre de la loi de simplification

Les fédérations signataires souhaitent que la loi de simplification introduise des ajustements de fond : une reconnaissance claire du principe de mixité entre dispositifs végétalisés et ombrières, une adaptation des normes aux réalités locales et une approche pragmatique des contraintes foncières et techniques. Pour que la transition énergétique puisse se faire dans de bonnes conditions, elle doit s’appuyer sur une réglementation lisible, cohérente et applicable, conciliant impératifs écologiques et économiques.

¹L’Alliance du Commerce, le CdCF, la FACT, la FCA, la FCD, la FFF, la FMB, la FNMS, Mobilians, Perifem et Procos

– Téléchargez le communiqué de presse (PDF).