Audit de durabilité : publication de lignes directrices

La CSRD impose aux entreprises de publier des informations en matière de durabilité qui seront vérifiées soit par un commissaire aux comptes soit par un organisme tiers indépendant (OTI) [voir la liste sur https://h2a-france.org/].

Ce contrôle se fera dans un premier temps dans le cadre d’une mission d’assurance « modérée » (l’auditeur ne constate aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives). Un niveau d’assurance « raisonnable », plus élevé, pourrait être requis à compter de 2028.

Les textes en matière d’audit de durabilité étaient très attendus ; ils ont été publiés dernièrement.

La norme ISSA 5000 est une norme internationale pour la certification des informations sur la durabilité pour les missions d’assurance raisonnable ou limitée ; elle fixe des exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité.

Les lignes directrices publiées par la Haute autorité de l’audit (H2A) visent à encadrer les missions de certification des informations en matière de durabilité ; elles décrivent les travaux attendus des vérificateurs et la manière dont ils exprimeront leurs conclusions. Elles intègrent également deux modèles de rapport décrivant les travaux réalisés, les conclusions (sans réserve, avec réserve, une conclusion de non-conformité ou une impossibilité de conclure) et les « éléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière ».

À noter qu’elles ont un caractère transitoire, une norme européenne par voie d’acte délégué étant attendue sur la mission d’assurance limitée pour 2026.

Ces lignes directrices doivent permettre aux vérificateurs de se prononcer sur :

• la conformité du processus de « double matérialité » avec les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ;
• la conformité aux ESRS, notamment en termes de pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité et compréhensibilité ;
• le respect des exigences de publication des informations prévues par le Règlement (UE) 2020/852, qui impose de rendre compte des activités économiques durables selon la taxonomie européenne (article 8).

La H2A a pris en considération les lignes directrices élaborées par le Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB). Elles ont pour objectif d’aider les commissaires aux comptes et autres prestataires d’assurance à gérer les missions d’assurance modérée introduites par la CSRD.