Lutte contre la « shrinkflation » ou « réduflation » : le projet d’arrêté

[box]MAJ du 6 mai 2024

L’arrêté ministériel du 16 avril sur la shrinkflation a été publié au Journal officiel du 4 mai. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2024.

Ce texte rend obligatoire une information spécifique des consommateurs pour les produits de grande consommation ayant subi une modification de poids ou de volume à la baisse entraînant une hausse de prix à l’unité de mesure. Cette information devra être apportée par les distributeurs

• Dans les magasins de plus de 400 mètres carrés (aucune disposition ne concerne les ventes à distance) ;
• Avec la mention suivante, à l’exclusion de toute autre : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. » ;
• Directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit.

Elle devra figurer dans ces magasins physiques durant les 2 mois (et non plus 3 mois) qui suivent la date de commercialisation des produits, et ce qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur.

Les manquements aux dispositions de l’arrêté, outre les possibles mesures d’injonction et de publication, sont passibles d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Malgré nos demandes et alertes, le champ d’application n’a pas été modifié. En effet, alors que la notice introductive réserve l’application de l’arrêté aux distributeurs du secteur à prédominance alimentaire, le corps du texte fait référence aux dispositions de l’article L441-4 du Code de commerce applicable à tous les distributeurs de produits de grande consommation (PGC alimentaires ou non, tels que produits d’hygiène, cosmétiques ou détergents). L’absence de cohérence n’a donc pas été levée.

En revanche, nous avons été entendus sur le délai d’entrée en vigueur. La version initiale prévoyait une entrée en vigueur « le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République Française », soit le 5 mai. Le texte publié prévoit une date d’application plus adaptée fixée au 1^er juillet 2024.[/box]

Votre enseigne vend des produits de grande consommation ? Vous êtes concernés par le projet d’encadrement de la pratique de la « shrinkflation » ou « réduflation ».

La shrinkflation ou réduflation consiste pour un professionnel à maintenir ou augmenter les prix d’un produit tout en réduisant la quantité sans que le contenant soit modifié ou laisse paraître le changement, sauf à comparer le prix rapporté à l’unité de mesure.

Un projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué a été notifié le 27 décembre 2023 par le gouvernement français à la Commission européenne qui a jusqu’au 28 mars 2024 pour se prononcer sur sa conformité à la directive 2015/135 concernant la transparence des règles techniques nationales. Sans commentaire de sa part, l’arrêté pourrait être publié dès la fin du mois de mars 2024.

En l’état, le projet d’arrêté fait peser sur les distributeurs l’obligation d’informer les consommateurs sur la pratique de shrinkflation. Des échanges communautaires sont envisagés pour que l’obligation d’information soit reportée sur les industriels dans le cadre de la révision du règlement sur l’information des consommateurs (INCO) traitant notamment des mentions sur l’emballage.