Ouverture des commerces alimentaires en soirée : l’Alliance du Commerce salue l’adoption définitive de la loi PACTE

Adoptée définitivement le 11 avril par l’Assemblée nationale, l’article 8 bis de la loi PACTE permet aux magasins physiques de répondre à la demande des clients et de sécuriser l’emploi dans les commerces alimentaires ouverts en soirée.

Malgré l’existence de nombreux accords collectifs conclus par les partenaires sociaux au sein des entreprises ou des branches professionnelles, l’ouverture des commerces alimentaires au-delà de 21 heures était régulièrement remise en cause par la jurisprudence. Pourtant, l’ouverture en soirée des commerces alimentaires est une réalité économique et sociale.

« De très nombreux commerces alimentaires de proximité sont d’ores et déjà ouverts en soirée pour répondre à la demande des clients, particulièrement dans les grandes villes. 42 000 salariés sont aujourd’hui concernés par ces ouvertures dans notre pays. Faute d’adaptation de notre législation, ces ouvertures et ces emplois sont menacées. Il était donc important d’agir ! Le texte de loi adopté par le Parlement est équilibré : il permet d’une part de sécuriser l’ouverture des commerces alimentaires déjà ouverts au-delà de 21 heures et d’autre part de garantir la prise en compte des intérêts des salariés grâce au dialogue social. » souligne Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

Une réponse à la demande croissance des consommateurs

L’ouverture en soirée des commerces alimentaires répond à une demande forte des clients qui n’a cessé de croître au cours des dernières années en raison du phénomène d’urbanisation de la population et de l’évolution des rythmes de vie et des modes de consommation. Dans les métropoles, plusieurs millions de clients réalisent déjà leurs achats en soirée dans les commerces alimentaires après 21h00.

Une sécurisation de l’emploi et une assurance de contreparties négociées grâce au dialogue social

Ces commerces de proximité contribuent activement au dynamisme des centres urbains et à la création d’emploi. Afin de garantir les droits des salariés, le texte encadre les ouvertures en soirée à travers la mise en œuvre du dialogue social avec les partenaires sociaux. Les ouvertures en soirée doivent être prévues et organisées par un accord collectif conclu au sein de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche professionnelle. L’accord devra déterminer les contreparties dont bénéficieront les salariés qui travailleraient entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : contreparties sous forme de repos compensateurs et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Ces mesures sont destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l’articulation entre vie personnelle et activité professionnelle et à assurer l’égalité professionnelle.

Cette mesure permet également d’assurer un traitement équitable des salariés quel que soit l’organisation juridique du magasin : en succursale, en franchise ou indépendant.

Une concurrence plus équitable entre commerces physiques et e-commerce

Cette mesure met également fin à une situation de concurrence déloyale dont souffrent les magasins physiques face au développement rapide des acteurs du commerce en ligne qui proposent des livraisons tardives à domicile (livraison jusqu’à minuit pour certains acteurs en ligne).

Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP