Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs en situation de handicap

[box]Le décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance, mise en place par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés.[/box]

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021 publié au JO du 24 février 2021 fixe les nouvelles modalités relatives à l’aide à l’embauche des jeunes, à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. Pour les entreprises de la branche, les règles relatives à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs restent inchangées.

Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Le décret prolonge la période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Ainsi, elle concerne désormais les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021, comme prévu au décret du 6 octobre 2020). Il modifie également la condition d’appartenance aux effectifs de l’employeur et allonge le délai de dépôt des pièces justificatives.

L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
• Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ;
• La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ;
• L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
• L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• L’employeur n‘a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020) au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 30 juin 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l’article 2 : « Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. »

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de Services et de Paiement, est transmise avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, et non plus suivant les 4 mois, comme prévu par le décret du 6 octobre 2020. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.