14 fédérations demandent d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux

14 fédérations du commerce et cinéma demandent aux parlementaires d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux

Alors que les députés vont examiner le 1^er juin prochain une proposition de loi¹ déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place l’an passé, 14 fédérations du commerce (Alliance du Commerce, Commerçants et Artisans des Métropoles de France, Confédération des Commerçants De France, FCA, FEC, Fédération de l’Equipement du Foyer, Fédération Française de la Franchise, FCJPE, FNCF, Fédération nationale de l’habillement, Procos, FPSS, UBH, Union Sport & Cycle) demandent aux parlementaires de prendre en compte les difficultés rencontrées par toutes les tailles de commerçants et d’enseignes.

Les fédérations rappellent qu’elles avaient alerté la ministre Olivia GRÉGOIRE il y a quelques semaines pour lui demander d’intervenir d’urgence pour :

• Étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Aujourd’hui cette mesure est réservée aux seules TPE-PME.
• Prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin.

La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE et PME.

Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.

Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnement représentent 50% de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à travers toute la France.

Près d’un an après l’adoption de cette loi, le constat est sans appel ! La très grande majorité des  négociations individuelles ont été un échec. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les indexations ont donc été totalement appliquées !  

Les fédérations rappellent que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution à une situation à forts risques pour la survie des points de vente. Les défaillances d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportions aussi élevées des loyers contribue pour une part importante aux difficultés rencontrées par les entreprises.

Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans les centres commerciaux.

L’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent. Alors que de nombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022. Cette situation est terrible pour les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille.

Les fédérations soulignent que l’écosystème entier du commerce est soumis à de très fortes tensions économiques. La diversité commerciale mêlant enseignes et commerçants indépendants est un élément indispensable à la survie, à l’attractivité et au dynamique des lieux de commerce dans les centres-villes et les territoires.  

Les fédérations rappellent les effets dévastateurs et très couteux engendrés par la désertification commerciale. Il est vital de tout mettre en œuvre pour éviter que cela ne se reproduise à plus grande échelle.

À la veille du débat à l’Assemblée Nationale, les quatorze fédérations demandent donc aux députés de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5% et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprise.

« Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale.

Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. À défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir ! », déclarent les dirigeants des 14 fédérations de commerçants signataires.

¹ Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262), déposée par les Députés Thomas CAZENAVE, Aurore BERGÉ, Jean‑Paul MATTEI, Laurent MARCANGELI, Guillaume KASBARIAN et les membres du groupe Renaissance et apparentés, les membres du groupe Démocrate et les membres du groupe Horizons et apparentés.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/maintenir_provisoirement_plafonnement_indices_locatifs

– 14 fédérations du commerce et cinéma demandent aux parlementaires d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux : communiqué de presse en PDF.