18 février 2022
Actualités
Développement Durable
Le terme « reconditionné » ne recouvrait aucune définition légale. Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » comble cette lacune.
Ce décret détermine les conditions d’application de l’article L122-21-1 du code de la consommation issu de la loi AGEC qui prévoit un encadrement légal pour l’utilisation, par les vendeurs de produits mis sur le marché, des termes « reconditionné » et « produit reconditionné », y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente à partir d’une interface en ligne.
Le texte indique que les expressions « état neuf » et « comme neuf » ou « à neuf », ou toute mention équivalente, ne peuvent pas être utilisées.
Enfin, il réserve l’utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. Ces règles s’appliquent également aux pièces détachées.
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