Tribune collective : le commerce dit non à la complexification !

L’Alliance du Commerce, la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), la Fédération française de la franchise (FFF) et Procos, qui comptent parmi les principales organisations professionnelles du secteur du commerce, pressent d’adopter le très attendu projet de loi Simplification, mais en supprimant des dispositions qui figeraient le commerce territorial.

La simplification de la vie économique constitue un impératif si l’on veut permettre à nos entreprises de se développer et de rester compétitives dans un environnement difficile et toujours plus concurrentiel. En ce sens, le projet de loi de simplification économique, élaboré dès 2024 dans un esprit de concertation entre pouvoirs publics, acteurs économiques et organisations professionnelles, après un parcours long et sinueux, doit désormais faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.

Pour rappel, son objectif est clair : réduire drastiquement la charge engendrée par les démarches administratives ; pacifier et fluidifier la relation entre administration et entreprises ; rationnaliser la norme.

On retiendra parmi les 26 mesures retenues quelques avancées dignes d’intérêt telles que la création d’un « test PME » pour évaluer l’impact des nouvelles normes sur les petites entreprises, la facilitation des ventes de fonds de commerce et de sociétés de moins de 50 salariés, le relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité des marchés publics, ou encore la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie,  ainsi que le passage du régime d’autorisation à la déclaration pour 23 procédures administratives. Nous appelons à l’adoption de ces mesures.

À l’opposé, l’ajout d’un article 25 bis A interpelle et inquiète beaucoup. Pour résumer, cet article modifie plusieurs dispositions du Code de commerce pour abaisser les seuils de surface de vente au-delà desquels un commerce doit obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée par une Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Concrètement, cela revient à imposer une AEC pour les projets de commerce de détail (création, extension d’un magasin, changement de secteur d’activité) dès le seuil de surface de vente de 400 mètres carrés au lieu des 1.000 mètres carrés aujourd’hui.

Pire, l’AEC s’étendrait à tout magasin faisant partie d’un réseau d’enseigne (coopérative, franchise, commerce associé, succursales) présente dans plus de vingt communes en France et quelle que soit sa surface et dans quinze communes pour un point de vente d’une enseigne du secteur de la restauration rapide. La logistique n’échappe pas à cette disposition puisque tout entrepôt d’une surface égale ou supérieure à 800 mètres carrés serait également concerné.

Or les effets d’une telle mesure pour le commerce français local seraient nombreux, délétères et totalement à rebours de la simplification recherchée : alourdissement administratif pour les commerces et les restaurants, allongement des délais de constitution des dossiers, frais supplémentaires et multiplication des recours et des risques de contentieux. En résumé, cela figerait le commerce à un moment où il doit s’adapter pour rester viable dans nos villes.

Plus largement, cet article serait un frein dangereux au développement économique local en engendrant un coût démesuré de loyer sans exploitation du local jusqu’à la délivrance de l’autorisation, un risque de gel des projets en zones rurales ou périurbaines, et une entrave au déploiement des modèles commerciaux innovants. De fait il représente une énorme barrière à l’entrée pour tous les porteurs de projets qui, le plus souvent, sont des entreprises de petites tailles, même sous enseigne.

Cela reviendrait à encourager le transfert des achats vers l’e-commerce et à condamner de manière parfois irréversible le commerce physique local.

Enfin, c’est le projet largement partagé de revitalisation des centres-villes qui se verrait fortement complexifié par ces nouveaux obstacles à la reprise et rénovation d’anciennes cellules commerciales favorisant de facto la vacance commerciale. Cela reviendrait à encourager le transfert des achats vers l’e-commerce et à condamner de manière parfois irréversible le commerce physique
local.

En opposant de manière maladroite commerce indépendant et commerce organisé, le texte manifeste une profonde méconnaissance de plus de 70 ans d’histoire du commerce en France et ignore foncièrement les vrais enjeux du commerce physique de territoire.