Simplification : durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire

Annoncé dans le cadre du Plan d’action simplification initié par Bruno Le Maire en avril 2024, un décret en date du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale a été publié aujourd’hui.

Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (magasin de commerce de détail ou ensemble commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m²) ou un « drive », une autorisation administrative d’exploitation commerciale (AEC) doit être obtenue, délivrée par une commission d’aménagement commercial. Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire (PC), celui-ci est délivré après avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) : voir les articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants du Code de commerce.

Or il a été constaté que la procédure d’AEC entraînait des délais soumettant ces opérations à des risques juridiques et économiques, y compris en cas de recours contentieux contre le projet. De plus, la hausse de la vacance dans les centres commerciaux nécessite de faciliter leur réorganisation interne (déplacement, transfert et regroupement de cellules commerciales).

Le présent décret répond à certains des problèmes identifiés en modifiant la durée de validité d’une AEC liée à un permis de construire : en cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Précédemment, l’article R752-2 du Code de commerce disposait que la péremption intervenait dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Des prolongations étaient prévues pour les surfaces de vente supérieures à 2500 m2 ; celles-ci ont été supprimées.

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’AEC, le délai de péremption de l’autorisation (précédemment : trois ans) est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.

Cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n’est pas encore achevée. Afin d’éviter le risque d’une période de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

Les dispositions du décret s’appliquent aux autorisations d’exploitation commerciale délivrées après sa publication, soit à compter du 1^er janvier 2025.