Santé au travail : ce que change la nouvelle loi

Mercredi 30 mars 2022 entre en vigueur la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Plusieurs décrets d’application ont été publiés :

• le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise ;
• le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Visant à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à décloisonner la santé publique et la santé au travail, la loi instaure plusieurs nouveautés, parmi lesquelles :

– La visite médicale de mi-carrière :

« Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. »

Cette visite obligatoire permet :

• de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
• de sensibiliser chaque travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Le but est de réaliser un état de santé du travailleur encore « en pleine force de l’âge » afin d’anticiper tout vieillissement par rapport aux exigences de son activité et de faire des propositions d’adaptation des conditions et du poste de travail.

– La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle :

L’autre principale nouveauté concerne les salariés qui perdent le contact avec le monde de l’entreprise : ceux qui sont à risque de désinsertion parce qu’ils sont en arrêt maladie de longue durée ou à répétition.

Le but de la cellule est d’orienter ces profils avant que la coupure ne devienne irréversible :

• en identifiant les situations individuelles problématiques ;
• en proposant, en lien avec l’employeur, des mesures individuelles type changement de poste ou aménagement du poste.

Par ailleurs, la loi vient compléter la définition du harcèlement sexuel qui figure à l’article L.1153-1 du code du travail.

→ Consultez la note d’informations réservée aux adhérents de l’Alliance du Commerce sur les nouvelles modalités de mise à jour et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le suivi médical des salariés.