Restrictions et autorisations de déplacement

Réglementation des déplacements

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

Une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de- France. Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites mesures barrières.

Ainsi, entre 6h30 et 9h30, et entre 16h00 et 19h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :

1 – trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2 – trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire, effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée, et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

3 – déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

4 – déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;

5 – déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

6 – déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

7 – déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Si vous êtes salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 doit être établi par votre employeur.

Pour les déplacements récurrents répondant aux motifs 1 et 2 (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.

Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires pour les motifs 2 à 7 ci-dessus doivent se munir d’une auto-attestation leur permettant de justifier leur déplacement.

A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention.

Les 11, 12 et 13 mai, les contrôles de ces justificatifs sont effectués à titre pédagogique, afin de permettre l’appropriation de ces nouvelles règles par les usagers des transports et les employeurs. En revanche, à partir du 14 mai, ces deux attestations sont obligatoires pour vos déplacements en transports en commun, aux heures de pointe.

– Attestation de déplacement professionnel

De même, une déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

• d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau »),
• du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

• pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence,
• pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.

– Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence

• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire
• Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)