Règles d’application du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation propose d’apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020.

Peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité les commerces non alimentaires implantés en ZTI (annexe 2 ou S 1 bis) ayant subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021 et :

• une perte de CA de 80% lors du 1er ou du 2è confinement

ou

• une perte de CA de 10% entre 2019 et 2020.

Le montant de la subvention perçue par l’entreprise varie en fonction de l’ampleur de la perte de CA enregistrée au mois de janvier. Elle peut ainsi varier entre 1.500 euros et 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros, soit 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel.

Par ailleurs, peuvent bénéficier du fonds de solidarité toutes les entreprises en dessous de 50 salariés ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en janvier. Pour ces entreprises, l’aide est plafonnée à 1.500 euros.

S’agissant du mois de février, les modalités de fonctionnement des aides publiques sont en cours de définition, notamment pour les commerces de plus de 20.000m² ou implantés au sein de centres commerciaux de plus de 20.000m².