Impact environnemental : l’Alliance du Commerce pour des mesures ciblées

À la veille de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, l’Alliance du Commerce soutient l’ambition de développer un modèle durable de la mode qui s’inscrit pleinement dans les démarches de transformation environnementale déjà engagées par les enseignes.

Malgré un contexte économique difficile ces dernières années, les enseignes de mode implantées en France font preuve de résilience en poursuivant leurs investissements en matière d’éco-conception de leurs produits, de mise en place de modèles circulaires (seconde main) et en développant des politiques d’achat plus raisonnées. Elles contribuent également à la création de richesse dans notre pays à travers leurs réseaux de magasins et plus de 170 000 emplois en France.

CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

Déposée le 30 janvier 2024 par Anne-Cécile VIOLLAND, Députée de Haute-Savoie, et les membres du groupe Horizons, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile sera examinée par la Commission du développement durable le 7 mars, puis en séance publique, le 14 mars, à l’Assemblée nationale.

Le texte, qui comporte 3 articles, vise principalement un triple objectif :

1. La création d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

2. L’augmentation des éco-modulations payées par les entreprises (malus financier).

3. L’interdiction de la publicité pour les produits et entreprises relevant d’une pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide.

Face à l’émergence de nouveaux pure players internationaux dont les pratiques commerciales apparaissent contraires à la réglementation française et néfastes pour l’environnement, l’Alliance du Commerce appelle le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour assurer un traitement équitable entre tous les acteurs de la mode et réduire l’impact environnemental du secteur.

• En premier lieu, les pouvoirs publics doivent s’assurer grâce à une politique de contrôle renforcée du respect par toutes les entreprises, notamment celles agissant depuis l’international, des réglementations relatives à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.
• Nous appelons également le Gouvernement à agir au niveau européen pour demander la suppression immédiate du seuil de 150 euros en deçà duquel les colis internationaux, et notamment en provenance d’Asie, sont aujourd’hui exonérés des tarifs douaniers. Ce seuil crée un avantage tarifaire injustifié vis-à-vis d’acteurs extra-européens, au détriment des entreprises implantées en France et en Europe.
• Nous appelons enfin à la mise en place d’un affichage environnemental uniforme au niveau européen qui permette de renforcer l’information du consommateur et d’accompagner les efforts d’éco-conception des marques.

Dans cet esprit, l’Alliance du Commerce est favorable à la création de la notion de pratique commerciale à renouvellement très rapide des collections. Sa définition devra reposer prioritairement sur le nombre de nouveaux modèles mis sur le marché.

Nous serons très attentifs aux modalités de définition de cette pratique commerciale afin que ne soient pas impactées les marques de mode implantées en France et engagées dans la transformation de leur modèle. Elle ne devra pas non plus pénaliser les marques proposant une offre familiale et adaptée à toutes les morphologies, et qui par conséquent disposent d’un nombre de références plus élevé.

Ainsi, l’Alliance du Commerce demande à ce que le décret fixant les modalités de cette pratique commerciale soit pris après la réalisation d’une étude d’impact et la consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur de la mode.

Concernant les pénalités, l’Alliance du Commerce est opposée à la hausse généralisée des malus financiers qui pourraient frapper un grand nombre d’entreprises sans discernement. D’ici à 2028, l’éco-contribution payée par les metteurs en marché augmentera déjà de 26% par an, pour représenter au global plus de 1,2 milliard d’euros. L’Alliance du Commerce appelle donc à ce que l’augmentation des malus financiers soit ciblée sur les produits relevant d’une pratique commerciale à renouvellement très rapide.

Enfin, pour garantir le succès de cette législation, il est indispensable que les nouvelles obligations soient simples dans leur mise en œuvre, afin de ne pas accroître la complexité administrative pesant déjà sur les entreprises, et qu’elles puissent être contrôlables facilement chez l’ensemble des entreprises du secteur, y compris celles exerçant depuis l’international. Dans le cas contraire, ces nouvelles mesures n’auraient d’effets contraignants que sur les seules entreprises implantées en France, ce qui serait opposé à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi.

« L’émergence, ces dernières années, d’une nouvelle concurrence internationale sur Internet est une très grande préoccupation pour nos enseignes et la transformation écologique de notre secteur !

 

En effet, ces nouveaux acteurs qui réunissent en ligne des millions de visiteurs par mois agissent sur le marché français à travers des pratiques déloyales, voire contraires à la réglementation française : absence de respect des prix de référence, non-respect des règles de protection des consommateurs et de sécurité des produits, etc.

 

Ils bénéficient par ailleurs d’un traitement favorable au regard des règles douanières européennes puisqu’ils ne paient pas de droits de douane en dessous de 150 euros de produits envoyés en France.

 

L’Alliance du Commerce partage l’ambition de développer un modèle durable de la mode. Ce modèle passe notamment par la garantie d’un traitement équitable de l’ensemble des acteurs économiques de l’industrie textile. Pour cela, les autorités françaises doivent faire respecter les réglementations applicables aux entreprises exerçant sur le territoire national.

 

Dans cet objectif, nous soutenons la volonté de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en régulant de manière ciblée les pratiques commerciales de ces pure players internationaux », déclare Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

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