6 janvier 2021
Actualités
Organisation du travail
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, le Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ajuste le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales (ex-réduction Fillon) à compter de 2021.
Qu’est-ce que la réduction générale ?
La réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « zéro cotisations Urssaf », consiste à baisser les cotisations patronales de l’employeur pour les salaires n’excédant pas 2 487,33 €. Ainsi, la réduction générale des cotisations patronales s’applique aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 fois le Smic (relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage).
L’allègement général des cotisations patronales est une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte notamment sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès).
Calcul de la réduction générale
Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :
– la détermination du coefficient de réduction par application d’une formule type*,
– le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié (rémunération annuelle brute du salarié x valeur du coefficient de réduction).
Nouveaux coefficients T*
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
| COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d’assurance chômage |
| Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d’aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,2081 |
| Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,2556 |
| Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,1431 |
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
| COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d’assurance chômage |
| Cotisations d’assurance maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d’aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,2121 |
| Cotisations d’assurance vieillesse et invalidité, cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d’aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,2596 |
| Fonds national d’aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d’assurance chômage : 0,1471 |
Les dispositions du présent décret s’appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
*Toutes les précisions sur la formule type et le coefficient T sur le site officiel de l’administration française.
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