Rapport d’activité 2018 de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), instance de recours des commissions départementales d’aménagement commercial, a présenté, le 4 décembre dernier, son rapport d’activité 2018. L’Alliance du Commerce partage avec vous les principaux chiffres et informations à retenir !

L’activité des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial en quelques chiffres

• Nombre de dossiers examinés : 910 en 2018 contre 996 en 2017, soit une baisse de 8,6%.
• Surface moyenne des projets examinés : 2 073 m² en 2017, 1 850 m² en 2018, en recul de 10,8%.
• En 2018, les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ont autorisé 86% des projets et 79% des surfaces de vente, soit une baisse respectivement de 2 points et 4 points par rapport à 2017. Une tendance au refus des plus gros projets se confirme.
• Les surfaces de vente totales autorisées baissent de 10,4% par rapport à 2017 (1,3 million de m² autorisés par les CDAC en 2018, dont 61% concernaient le secteur non alimentaire, 29% le secteur alimentaire et 10% concernait les boutiques¹).
• Les surfaces de vente autorisées ont diminué de 17,8% pour les hypermarchés² et de 12% pour les supermarchés³.
• Quant à la surface de vente non alimentaire autorisée par les CDAC, elle a connu une baisse en 2018 de 22,9%, passant de 1 057 559 m² à 814 441 m².

Les projets soumis en appel à la CNAC

• 231 avis/décisions rendus en 2018 : la CNAC a autorisé 128 projets représentant une surface de vente totale de 262 567 m².
• 1/3 des surfaces autorisées sont des projets d’extension.
• Le taux d’acceptation des projets d’extension (63%) est supérieur à celui des créations (51%), ce qui traduit la mise en œuvre de nouveaux critères (impact environnemental, prise en compte du centre-ville).

Les points de vigilance de la CNAC

En matière d’aménagement du territoire

• Les opérations favorisant les mixités fonctionnelles en milieu urbain constituent une présomption de bonne intégration urbaine.
• Les zones d’aménagement commerciale (ZACom) et zones d’aménagement concerté (ZAC) constituent a priori des secteurs d’implantation privilégiée, gages d’une bonne intégration urbaine.
• L’implantation sur une friche ou la résorption d’une « dent creuse » constituent également un atout pour des projets, mêmes implantés à l’écart des centres-villes.
• Le taux de vacance commerciale est également un indicateur pertinent pris en compte pour évaluer l’impact des projets.
• Les projets de grande ampleur doivent justifier d’une desserte suffisante par les transports collectifs et les modes doux (les modes de transport doux caractérisent les transports sans moteur, qui ne génèrent pas de pollution ou de gaz à effet de serre. Par exemple, le vélo ou… la marche sont des transports doux !).
• Les améliorations de la desserte, estimées nécessaires, doivent revêtir un caractère certain.

En matière de développement durable

• Le recours aux énergies renouvelables constitue un atout pour les projets, notamment lorsque le climat du territoire d’implantation s’y prête.
• Une grande importance est accordée à l’insertion architecturale et paysagère des projets dans leur environnement, notamment lorsque le projet recourt à des matériaux traditionnels ou des végétaux représentatifs de la zone géographique.
• Les risques d’atteintes à l’environnement font l’objet d’un suivi attentif et la CNAC examine les mesures compensatoires mises en œuvre par les porteurs de projet.

En matière de protection des consommateurs

• La CNAC examine les effets des projets en ce qu’ils contribuent à revitaliser le tissu commercial par la modernisation des équipements commerciaux existants, par la mixité des usages ou l’adaptation aux nouvelles habitudes de consommation.
• La CNAC apprécie également les actions des porteurs de projets conduisant à soutenir activement les associations et manifestations locales ou à s’associer aux commerçants locaux.
• La CNAC encourage les projets développant les circuits courts et les productions locales, ainsi que ceux proposant des services novateurs.

2019 : vers la dématérialisation de l’AEC

• Objectif de transformation numérique des administrations : 100% de services publics dématérialisés à l’horizon 2022.
• Depuis octobre 2019, ouverture d’une plateforme administrative d’échange électronique de documents appelée « GEIDA » (Gestion des échanges informatisés des demandes d’autorisation) pour simplifier la gestion des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) entre l’échelon territorial et l’échelon national.

Le contentieux des avis/décisions de la CNAC devant les cours administratives d’appel

Les décisions de la CNAC sont susceptibles de recours devant les cours administratives d’appel. En 2018, 94 avis/décisions de la CNAC sur 231 ont été déférées à la juridiction administrative, soit 40,7%.

¹Cellules commerciales de surface de vente unitaire d’au plus 300 m²
²Surfaces de plus de 2 500 m²
³Surfaces comprises entre 1 000 et 2 500 m²