Qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, entend « accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ».

La loi AGEC, qui vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer et jeter) en une économie circulaire. se décline en cinq grands axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire.

Dans le cadre du 2è axe, l’article 13 de la loi anti-gaspillage impose aux metteurs en marché une obligation d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Les modalités d’application de cet article doivent être précisées par un décret d’application. En vertu de ce projet, les produits textiles seraient soumis à cette obligation concernant les points suivants :

• l’incorporation de matière recyclée,
• la recyclabilité,
• la présence de microfibres plastiques et
• la traçabilité.

Le projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets soulève d’importantes difficultés pratiques pour les entreprises :

– L’information sur la présence de microfibre plastique :

Cette information nous semble prématurée car, à ce jour, il n’existe pas de définition officielle d’une microfibre ni d’étude scientifique claire à ce sujet. De plus, cette obligation ne nous paraît pas pertinente puisque qu’à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges neufs domestiques ou professionnels devront être équipés d’un filtre à microfibres de plastique.

– L’information sur la traçabilité :

L’article 13 énonce que l’information du consommateur sur la traçabilité des produits textiles s’étend à chacune des étapes de fabrication, à savoir : la culture ou la production de la fibre ou de la matière première, le filage et le tissage, la teinture et l’impression et la confection. Or, au regard de la complexité et de la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement, il est en pratique impossible de remonter toutes les étapes de la fabrication d’un produit textile. Ainsi, l’Alliance du Commerce demande que seules les trois dernières étapes de fabrication soient retenues, à savoir : le tissage ou le tricotage, l’ennoblissement (et notamment la teinture ou l’impression) et la confection.

– La date d’entrée en vigueur des différentes obligations :

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sachant que le Ministère Transition écologique a déjà accepté que les sanctions ne soient applicables qu’au 1er janvier 2023. Toutefois, cette date est peu réaliste compte tenu de la nécessité de soumettre le décret à la Commission européenne. Ainsi, nous pensons qu’il conviendrait de prévoir :

• des dispositions spécifiques pour les produits fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur du décret,
• un report de l’application des sanctions et
• un délai d’écoulement des stocks adapté.