Droit à la retraite au titre de l’activité partielle

Pendant les périodes de chômage partiel, les droits à la retraite sont préservés. Un arrêté relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle, publié au Journal officiel du 18 décembre, détaille les modalités de calcul d’attribution de points pour la retraite complémentaire.

Ainsi, l’article 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 est complété par un IV :

« Les périodes d’activité partielle relevant de l’article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l’attribution de points gratuits pour la retraite, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l’employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile.

Ces points sont calculés l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l’activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle. Le salaire brut de référence est calculé selon la formule suivante : S = R × (C – 60) / (H – C).

• S est le salaire brut de référence ;
• R est la rémunération versée pour la période d’emploi dans l’année ;
• C correspond aux heures indemnisées au titre de l’activité partielle ;
• H correspond aux heures de la période d’emploi (1 820 heures sur une année complète). »

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle