Phase 2 du déconfinement : quelles obligations pour les commerces ?

Attention ! La phase 3 du déconfinement donne lieu à un nouveau protocole.

Le décret du 11 mai (1^re phase de déconfinement) prévoit le respect des mesures de distanciation sociale d’au moins un mètre entre deux personnes.

Pour respecter cette consigne, la règle du ratio de 1 personne pour 4 m² de superficie de surface résiduelle continue de s’appliquer dans les établissements accueillant du public.

En lieu et place de ce ratio, il est possible pour les commerces de recourir à la notion de surface de vente en retenant une jauge de 1 personne pour 8m².

Ce ratio est inscrit dans le protocole national de déconfinement (cf. pages 5 et 6) ainsi que dans la fiche thématique du Ministère du Travail sur le commerce de détail non alimentaire (cf. page 2).

Le décret du 31 mai 2020 prescrit toujours le respect des mesures de distanciation sociale d’au moins un mètre entre deux personnes et précise les déclarations du Premier ministre pour la phase 2 du déconfinement (du 2 juin au 22 juin).

De manière générale, son article 29 prévoit que :
– L’exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes.
– L’exploitant peut limiter l’accès à son établissement pour permettre le respect de ces mesures.
– L’exploitant doit informer les clients par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.
– Le préfet peut interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Il peut également, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Pour mémoire, les mesures d’hygiène sont les suivantes :
– se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
– se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
– se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
– éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

De manière particulière, l’article 37 prévoit que dans les départements en zone orange (Île-de-France, Guyane et Mayotte), le Préfet peut, après avis du Maire, interdire l’ouverture de certains centres commerciaux.
Sont concernés :
– les centres commerciaux comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m²
– et qui favorise des déplacements significatifs de population, « du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier ».

Pour l’application de cet article, on entend par centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m², y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.

Par conséquent, la fermeture de ces centres commerciaux n’est pas plus automatique et relèvent de l’appréciation du Préfet. D’ores et déjà de nombreux centres commerciaux d’Île-de-France ont rouvert.

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