Ouverture après 21h des commerces alimentaires : il est urgent d’agir pour sécuriser l’emploi et les entreprises

Face à la remise en cause par la jurisprudence des accords collectifs conclus par les partenaires sociaux, l’Alliance du Commerce appelle à sécuriser, dans la loi, le travail au-delà de 21 heures dans les commerces alimentaires.

Cette intervention législative doit permettre, d’une part, aux salariés de bénéficier de contreparties définies dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux et, d’autre part, aux commerces physiques de répondre à la demande des clients, à armes égales avec les acteurs du commerce en ligne.

« L’ouverture des commerces alimentaires après 21h est d’ores et déjà une réalité économique et sociale, particulièrement dans les grandes villes ! Il est urgent de faire évoluer notre législation afin de sécuriser pleinement les emplois existants et les accords collectifs qui garantissent les contreparties pour les salariés. », souligne Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

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POURQUOI L’ALLIANCE DU COMMERCE SOUTIENT LES MESURES PROPOSEES :

1. PARCE QUE L’OUVERTURE EN SOIREE DES COMMERCES ALIMENTAIRES EST D’ORES ET DEJA UNE REALITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

On estime aujourd’hui, en France, à plus de 42 000 le nombre de salariés qui travaillent en soirée dans les commerces alimentaires, notamment de proximité. Ces ouvertures s’effectuent dans le cadre d’accords collectifs conclus par les partenaires sociaux. Ces accords prévoient déjà des contreparties et des garanties au profit des collaborateurs appelés à travailler en soirée.

2. PARCE QUE LES ACCORDS EXISTANTS CONCLUS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT REGULIEREMENT ANNULES PAR LA JURISPRUDENCE

Régulièrement, la jurisprudence annule les accords conclus avec les partenaires sociaux au motif que l’accueil du public après 21h ne relèverait ni d’un service d’utilité sociale ni de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, la loi ne définissant pas ces notions dès lors sources d’incertitude.

Afin de limiter l’aléa judiciaire, le Gouvernement avait cherché, par l’ordonnance du 22 septembre 2017, à sécuriser le travail en soirée dès lors qu’un accord collectif était conclu par les partenaires. Malgré cette disposition spécifique et l’existence d’accords, la jurisprudence refuse notamment de reconnaître le service d’utilité sociale rendu par les commerces et continue de rejeter des accords valablement conclus par les partenaires sociaux.

3. PARCE QUE CETTE SITUATION FRAGILISE L’EMPLOI ET LES ENTREPRISES FACE A LA CONCURRENCE CROISSANTE DES ACTEURS DU COMMERCE EN LIGNE

A l’heure où les magasins autonomes se développent, l’insécurité juridique contribue à accélérer les démarches d’automatisation et à détruire de l’emploi.

Cette situation prive également les commerces physiques de la possibilité de jouer à armes égales avec les nouveaux acteurs présents en force sur internet.

D’un côté, les ventes en ligne des produits de grande consommation représentent déjà plus de 6,5% du marché et ne cessent de progresser. Il est aujourd’hui possible de se faire livrer ses courses jusqu’à 22 heures.

De l’autre, les services de livraison de repas préparés se sont multipliés et réunissent plusieurs millions de clients.

Face à ces nouveaux acteurs et à leur progression rapide, les magasins physiques, qui contribuent aussi à la vie sociale en tant que commerce de proximité, souffrent d’une véritable concurrence déloyale qui ne leur permet pas de réagir : il est plus facile d’employer des salariés en soirée ou la nuit dans des entrepôts pour préparer des commandes à livrer que dans le commerce physique pour servir les clients.

4. PARCE QUE CES OUVERTURES APRES 21 HEURES REPONDENT A UNE DEMANDE CROISSANTE DE LA PART DES CLIENTS

Au cours de ces dernières années, la demande des clients n’a cessé de croître en raison du phénomène d’urbanisation de la population, ainsi que de l’évolution des rythmes de vie (fractionnement des achats alimentaires).et des modes de consommation.
Aujourd’hui, plusieurs millions de Parisiens réalisent d’ores et déjà chaque année leurs courses après 21 heures dans leurs commerces alimentaires de proximité.

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COMPTE TENU DE CE CONTEXTE, IL EST TEMPS DE SÉCURISER LE TRAVAIL APRÈS 21 HEURES EN ADOPTANT UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR, SÉCURISÉ ET SÉCURISANT POUR LES SALARIÉS ET LES ENTREPRISES.

L’Alliance du Commerce appelle à une modification législative pour sécuriser le travail après 21 heures dans les commerces alimentaires, dans le respect du dialogue social.

Les dispositions envisagées par l’avant-projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social publié par le Gouvernement prévoient une dérogation au profit des commerces alimentaires permettant d’employer des salariés au-delà de 21 heures.

Pour bénéficier de cette dérogation, l’entreprise devra être couverte par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche.

Cet accord devra comprendre les mêmes garanties que celles prévues pour le travail de nuit, à savoir : des contreparties pour les salariés, l’organisation de temps de pause, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, à faciliter l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (notamment des moyens de transports), ainsi que des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La mesure prévue par le Gouvernement avait été adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement dans le cadre de loi Pacte. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai non pas sur le fond mais au motif que cette disposition n’avait pas de lien direct avec ledit projet de loi.

Le nouveau projet de loi envisagé par le Gouvernement se limite à reprendre la mesure adoptée précédemment, dans un véhicule législatif spécifique afin de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi l’Alliance du Commerce appelle à l’adoption rapide des mesures législatives permettant de sécuriser l’emploi et les ouvertures dans les commerces alimentaires.