Note d’analyse : simplification des procédures d’urbanisme

Dans le cadre d’une série de simplifications du droit de l’urbanisme impulsées par le gouvernement, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, est venue apporter des ajustements à ces mesures.

Elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025.

Ce texte modifie l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, dite APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), concernant l’obligation d’installer des ombrières dotées de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Il s’agit principalement d’assouplir l’obligation en permettant l’implantation de procédés mixtes ou la mise en place d’un autre dispositif d’énergies renouvelables que les panneaux photovoltaïques.

Des reports d’échéances sont également octroyés mais sous condition d’approvisionnement en panneaux résilients et performants.

Retrouvez le détail de ces éléments dans notre note d’analyse.

– Note d’analyse sur la simplification des procédures d’urbanisme