Demande de suppression de l’article 7 du projet de loi Climat

Non à la censure des vitrines !

L’Alliance du Commerce demande la suppression de l’article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L’Alliance du Commerce a été auditionnée hier, jeudi 25 février 2021, par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 À cette occasion, l’Alliance du Commerce a fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 7.

Celui-ci permettrait aux maires, dans le cadre du règlement local de publicité (RLP), de réglementer les vitrines à l’intérieur du magasin et visibles depuis l’extérieur, et notamment de soumettre à autorisation préalable l’installation de dispositifs de publicité lumineuse.

Cet article soulève de fortes inquiétudes chez les enseignes :

1. Cette disposition est d’abord attentatoire à la liberté du commerce et au droit de propriété, comme l’a relevé le Conseil d’État.

Les vitrines sont en effet la propriété privée du commerçant et un élément essentiel de son activité ! Or cette mesure permettrait aux élus locaux de s’ingérer dans l’aménagement intérieur d’un magasin.

2. Il crée une nouvelle charge administrative lourde pour les commerçants. Actuellement, une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif numérique représente 18 pages à soumettre en 3 exemplaires, soit un total de 54 pages !

3. Il aggrave les difficultés d’un secteur confronté à une crise économique sans précédent.

Cette disposition impacterait au premier chef les commerces de centre-ville dont les conditions d’exploitation sont déjà difficiles du fait de la crise sanitaire. Elle fragilisera le commerce local et accentuera le déséquilibre entre les commerces physiques et le e-commerce alors même que les pouvoirs publics s’alarment depuis des années de la dévitalisation des centres-villes.

4. Il entraîne une baisse de revenus des commerçants. En effet, les supports publicitaires, notamment digitaux, sont une source importante de revenus complémentaires pour les commerçants locaux.

5. Par ailleurs, il est fort probable que la soumission des dispositifs intérieurs de publicités et d’enseignes aboutisse à une extension de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Or le produit de cette taxe payée par les commerces physiques est passé de 42 millions d’euros en 2008 à près de 150 millions d’euros aujourd’hui, soit une hausse de plus de 250% ! Étant donné la situation financière extrêmement fragile du commerce actuellement, toute nouvelle taxe est inacceptable et serait contraire à l’objectif du Gouvernement de réduire le poids des impôts !

6. Enfin, cette mesure est inutile car l’objectif de baisse de la consommation énergétique des commerces et locaux commerciaux est déjà inscrite dans la loi. Ainsi, la loi « Grenelle II » de 2010 oblige à l’extinction nocturne des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin et la loi ELAN de 2018 prévoit que les bâtiments affectés au commerce doivent réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici à 2030 (50 % en 2040, 60 % en 2050, par rapport à 2010). De même, les progrès techniques entraîneront une diminution sensible des consommations énergétiques des commerces dans les années à venir.

« Les commerçants doivent absolument pouvoir rester maîtres de la disposition de leurs magasins et ne pas être entravés plus lourdement dans leur activité alors qu’ils subissent une crise sans précédent.

De plus, l’objectif de réduction des émissions de GES, déjà prévu par la loi, est parfaitement atteignable sans avoir à légiférer à nouveau. Il est en effet possible de réduire considérablement l’impact environnemental des points de vente sans sacrifier l’attrait de nos magasins et de nos villes, comme le démontre notre récent guide pratique pour décarboner le commerce » ¹, déclare Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

¹Décarbonons le commerce de la mode : cf. page 80 et suivantes
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