Modification du calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC)

Le décret modifiant la composition de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est paru au Journal officiel :

L’ILC, sur la base duquel les baux commerciaux sont révisés tous les ans, est désormais calculé en prenant en compte les indices suivants :

• l’évolution des prix à la consommation (l’IPCL étant l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer), à hauteur de 75% ;
• l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25%.

Ainsi, l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul. Selon les projections de l’Insee, cette composante était particulièrement dynamique sous l’effet notamment de la croissance des ventes en ligne.

Le décret modifie la formule de calcul à compter de l’ILC du 4è trimestre 2021 publié au mois de mars 2022. Les valeurs publiées par l’Insee avant cette date restent inchangées.

Cette modification est issue des échanges intervenus lors des Assises du Commerce au cours desquelles les commerçants ont alerté le Gouvernement sur la nécessaire baisse du coût immobilier pour assurer un modèle économique pérenne aux entreprises.

Les projections faites par l’Insee pour les prochains mois laissaient envisager une hausse extrêmement forte de l’ILC. La nouvelle composition de l’ILC devrait permettre non pas d’annuler toute hausse, le Gouvernement et les bailleurs ayant refusé de supprimer l’indexation, mais de limiter la hausse de cet indice.

– Retrouvez notre communiqué de presse : L’Alliance du Commerce et Procos saluent la modification de l’indexation des loyers commerciaux, une première étape vers un « plan Commerce » dès le début du prochain quinquennat.