Covid-19 : modalités de consultation des instances représentatives du personnel

Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 vient adapter les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent ainsi se dérouler à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Lorsque la réunion de l’instance représentative du personnel est tenue en conférence téléphonique et par messagerie, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Ces dispositifs ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les mêmes règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

S’agissant de la réunion par messagerie, le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l’heure de son début, ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance. La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :
• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques.
• Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
• Le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance.
• Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.
Toutes ces modalités sont applicables jusqu’au 16 février 2020, fin de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire