Mensualisation des loyers et limitation des dépôts de garantie : l’Alliance du Commerce salue une mesure forte pour les commerçants

L’Alliance du Commerce salue la mesure annoncée aujourd’hui par Olivia Grégoire, Ministre déléguée en charge des entreprises, du tourisme et de la consommation, de mensualiser les loyers des baux commerciaux et de plafonner les dépôts de garantie à trois mois de loyer.

Alors qu’aucune mesure législative n’encadre actuellement le rythme de paiement des loyers, la pratique du paiement trimestriel était très largement imposée par les bailleurs aux locataires commerçants. Dans un contexte de crise du commerce et de fragilité accrue des entreprises, cette pratique aboutit à un important transfert de trésorerie au profit des bailleurs et pèse sur les comptes des commerçants. Pour rappel, l’indice des loyers commerciaux (ILC) sur lequel sont indexés les loyers des commerces a entraîné une très forte hausse automatique des loyers de plus de 12% en deux ans.

Cette mesure était attendue de longue date par les enseignes. L’Alliance du Commerce se réjouit donc de l’adoption de cette mesure qu’elle portait depuis de nombreux mois dans le cadre des travaux sur la réforme du bail commercial engagés au sein du Conseil national du commerce (CNC).

L’intégration de cette mesure dans le projet de loi « Simplification » permettra à l’ensemble des commerçants de bénéficier de cette mesure de manière équitable. Elle contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants.

Dans le cadre des travaux du CNC, l’Alliance du Commerce rappelle qu’elle a également proposé de faciliter la révision des loyers au cours de la vie du bail, d’encadrer la refacturation des charges, notamment en matière de travaux de rénovation énergétique ou encore des mesures de simplification telles que la déspécialisation partielle du bail.

« La mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie sont une excellente nouvelle pour les commerçants. Nous saluons l’engagement de la Ministre Olivia Grégoire qui a permis de faire aboutir cette mesure. Cette avancée permettra de soulager la trésorerie des entreprises dans un contexte économique compliqué, notamment pour de nombreux commerces de l’habillement. Nous comptons sur les parlementaires pour adopter rapidement ce dispositif afin de permettre à tous les commerçants de bénéficier dès que possible de ce soutien essentiel à leur trésorerie », déclare Yohann PETIOT, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

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