Loyers, eau, gaz et électricité : que prévoit l’ordonnance ?

Parmi les premières ordonnances prévues par la loi d’urgence, celle relative aux loyers, à l’eau, au gaz et à l’électricité.

Le champ d’application prévue par la loi du 23 mars 2020 concerne les très petites entreprises.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit au minimum 2 mois à compter du 23 mars 2020, que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de services d’eau ne pourront suspendre, réduire ou résilier leurs obligations du fait du non-paiement des factures par les entreprises.

Ces fournisseurs seront tenus de faire droit aux demandes de report de paiements des factures échues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Concernant les loyers des locaux commerciaux et professionnels, l’ordonnance prévoit simplement, en cas de défaut de paiement des loyers et charges, la non-application des clauses résolutoires, pénalités et garanties prévues par le contrat (pénalités financières, intérêts de retard, astreinte, clause résolutoire, etc.). Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
• Communiqué de presse sur la suspension des loyers au bénéfice des TPE et des PME