Loi de finances pour 2020 : les principales mesures qui impactent le commerce

Vendredi 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi de finances 2020, dont la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale et la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Au-delà des mesures visant la fiscalité des particuliers, la loi de finances pour 2020 impacte également les entreprises. Ainsi, l’Alliance du Commerce revient sur les principales mesures ayant un impact sur les activités du commerce.

L’impôt sur les sociétés

• Pour les entreprises de moins de 250 millions de chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2020 maintient la trajectoire de baisse des taux prévue pour l’impôt sur les sociétés à savoir :
  – 28% en 2020,
  – 26,5% en 2021 et
  – 25% en 2022.
• Pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions, la loi de finances de 2020 révise la trajectoire de baisse. En 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés est finalement fixé à 31% pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 € (le taux de 28% reste applicable à la fraction du bénéfice inférieure à ce montant).

En 2021, un taux de 27,5% s’appliquera à la totalité du bénéfice, et passera ensuite à 25% en 2022.

La fiscalité des dons

La loi de finances encadre le mécénat :

• Le taux de la réduction d’impôt accordée aux entreprises pour les actions de mécénat est abaissé de 60 à 40 % pour la partie des dons supérieure à 2 millions d’euros.

Une exception importante a été adoptée à l’Assemblée Nationale, qui profitera particulièrement aux acteurs de l’habillement qui font des dons aux associations caritatives : le taux de réduction d’impôt à hauteur de 60% continuera de s’appliquer au-delà de 2 millions d’euros pour les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif, notamment en cas de fourniture gratuite de vêtements à des personnes en difficulté.

• Le plafond de versement est toujours limité à 5 ‰ du chiffre d’affaires HT. Toutefois, afin d’ouvrir le champ du mécénat aux PME/TPE, qui atteignent plus rapidement ce plafond que les grandes entreprises, l’Assemblée Nationale a instauré une limite alternative de 20 000 € (cette limite se montait à 10 000 € jusqu’à présent).

MAJ : Attention, le législateur maintient le taux de 60% pour les dons fait à certains organismes : Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Retrouvez notre note détaillée sur le taux de réduction d’impôt pour les dons.

La fiscalité locale

• Les mesures en faveur du centre-ville

Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Les villes qui mettent en place des zones ORT bénéficient d’aides financières et d’allègements réglementaires pour l’installation de commerces.

La loi de finances pour 2020 ajoute un volet fiscal à ce dispositif : désormais, la collectivité aura la possibilité, dans le périmètre ORT, d’exonérer totalement ou partiellement les entreprises artisanales et commerciales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’exonération s’applique pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, et l’aide est plafonnée à 200 000 euros sur 3 ans glissants.

Par ailleurs, le champ d’application est limité :
– aux communes les plus pauvres (revenu médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale).
– et aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€).

Ces deux limitations, auxquelles l’Alliance du Commerce s’est opposée, réduisent considérablement la portée de la mesure.

• Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur la fiscalité des entreprises

La loi de finances 2020 acte la suppression progressive, entre 2020 et 2023, de la taxe d’habitation. Cette suppression pourra indirectement entraîner des hausses de fiscalité foncière sur les entreprises. Jusqu’alors, l’évolution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) était indexée sur le taux de la taxe d’habitation.

Désormais, le taux de la CFE ne pourra plus augmenter dans une proportion supérieure à celle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

On retiendra le montant du taux moyen pondéré des deux taxes foncières (propriété bâtie et non bâtie) si son évolution est plus favorable que celle de la seule TFPB.

En matière de TVA

• Le commerce électronique

– Selon la loi de finances, les plateformes de e-commerce seront, dès 2021, redevables de la TVA de l’ensemble des vendeurs tiers de leur place de marché ou « marketplace ».
– Par ailleurs, la responsabilité de paiement de la TVA par la plateforme en ligne s’appliquera pour tous les envois, quel que soit le montant, lorsque la TVA est due en France.
– La loi de finances 2020 simplifie, à travers la mise en place de guichet unique, l’application du principe du paiement de la TVA à l’importation (les entreprises qui vendent et expédient des biens à destination des particuliers dans un autre Etat membre de l’Union européenne doivent payer la TVA dans le pays du consommateur final).

• Le recouvrement

La loi de finances 2020 transfère la gestion du recouvrement de la TVA à l’importation due par les entreprises de l’administration des Douanes à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), à compter de 2022.

Par ailleurs, comme chaque année, de nombreux amendements parlementaires ont souhaité augmenter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), notamment en créant une TASCOM spécifique pour les entrepôts dédiés au e-commerce ou en accordant la possibilité de majorer la taxe pour les commerces installés en périphérie.

Opposée à ces propositions, l’Alliance du Commerce a rappelé que l’augmentation de la TASCOM aboutirait à accroître encore davantage la pression fiscale sur les commerces physiques. Or, l’urgence est à la fois de baisser le niveau de prélèvement pesant sur les points de vente et de répartir la charge fiscale plus équitablement entre les différents canaux de distribution physique et numérique. Ces amendements ont été finalement rejetés par le Parlement.

Si la loi de finances avait pour principal objet de poursuivre la mise en œuvre des mesures promises par le Président de la République au début de son mandat (baisse de l’IS, suppression de la taxe d’habitation), d’importantes décisions touchant particulièrement les entreprises seront annoncées au début de l’année 2020.

En effet, à la suite des consultations conduites en 2019 dans le cadre du Pacte Productif, le Président devrait annoncer au début de cette année des baisses d’impôts portant sur les facteurs de production. Plusieurs pistes sont envisagées à ce stade, telles que la suppression progressive de la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S) ou encore la possibilité donnée aux régions de réduire la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur leur territoire.