Loi Économie circulaire : quel est le nouveau calendrier de concertation ?

L’épidémie de Covid-19 a contraint à la suspension temporaire des consultations des parties prenantes sur les textes réglementaires d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou loi AGEC.

Le Gouvernement s’étant engagé à ne pas décaler l’entrée en vigueur de la loi, le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a établi un nouveau calendrier de concertation et d’élaboration des textes.

Groupes thématiques et séquences

L’Alliance du Commerce examine, en tant que fédération représentant les enseignes de l’habillement et de la chaussure, ainsi que les grands magasins et les magasins populaires, les projets de texte sur les thématiques suivantes :

– Groupe C : Plastique

• Séquence n°1 : Décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  → Calendrier :
  – Réunion Inter-Services (RIS) déjà réalisée le 17 avril
  – Envoi des textes aux parties prenantes : 13 mai
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP vers le 22 mai
  – Consultation du public : demande 25 mai, déroulement sur les 3 premières semaines de juin, et notification Union européenne (UE) de juin à août (dont les interdictions de sachets de thé portées par le décret groupe D)
  – Notification UE : 2è quinzaine de juin (avec ajout de l’interdiction des sachets de thé issue du groupe D)
  – Finalisation du texte : mi-juin

– Groupe D : Info-tri et lutte contre le gaspillage

• Séquence n°1 : Invendus non-alimentaires et diverses mesures de lutte contre le gaspillage
  → Calendrier :
  – RIS déjà réalisée le 17 avril
  – Envoi des textes aux parties prenantes : 13 mai

  Articles 1 à 8 (bouchons solidaires, fontaines dans les ERP, etc.)
  – Retour écrit : le 22 mai
  – Réunion pour recueillir avis PP : le 26 mai
  – Consultation du public : le 3 juin, déroulement sur les 3 premières semaines de juin

  Article 4 (les invendus)
  – Retour écrit : le 3 juin
  – Réunion pour recueillir avis PP : le 26 mai
  – Consultation du public : le 11 juin

  – Finalisation du texte entier et fiche d’impact : mi-juin
  – Saisie du Conseil d’Etat sur le décret entier : le 7 juillet
  – Saisie du CNEN : aux alentours du 23 juillet

• Séquence n°2 : Info-tri
  → Calendrier :
  – Envoi des textes aux parties prenantes et inter-services : 25 mai
  – RIS vers le 2 juin
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP vers le 5 juin
  – Consultation du public : demande 25 mai, déroulement sur les 3 premières semaines de juin, et notification UE en parallèle de juin à août.
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : mi-juin
  – Saisie du CNEN : 6 juillet pour la séance du 23 juillet
  – Saisie du Conseil d’Etat sur le décret : fin juin/début juillet.

– Groupe E : Refonte cadre REP

• Séquence n°1 : Commission inter-filière de Responsabilité élargie des Producteurs (REP), médiation, comité des parties prenantes, suivi des filières REP avec redevance ADEME
  → Calendrier :
  – Envoi des textes aux parties prenantes et inter-services : semaine du 11 mai
  – RIS vers le 18 mai
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP vers le 21 mai
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : début juin

• Séquence n°2 : Briques éco-organisme et systèmes individuels
  → Calendrier :
  – Envoi des textes aux parties prenantes et inter-services : 25 mai
  – RIS vers le 2 juin
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP vers le 5 juin
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : 20 juin

• Séquence n°3 : Fonds réparation, réemploi, reprise distributeur, marketplace
  → Calendrier :
  – Envoi des textes aux parties prenantes et inter-services : 8 juin
  – RIS vers le 15 juin
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP vers le 18 juin
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : fin juin

Pour l’ensemble de ces 3 séquences :
– Saisie du CNEN : 6 juillet pour la séance du 23 juillet
– Saisie du Conseil d’Etat sur le décret : fin juin/début juillet (hors décrets simples CFREP et médiation)

– Groupe G : Information du public et des consommateurs

• Séquence n°2 : Affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
  → Calendrier :
  – Envoi des textes en inter-services : Première quinzaine de juin pour retour avant 15 juin.
  – RIS : 16 juin
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP avant fin juin
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : début juillet
  – Notification à la Commission européenne : mi-juillet
  – Consultation du public : mi-septembre
  – Saisine du Conseil d’Etat : mi-septembre
• Séquence n°3 : Affichage environnemental des produits selon cycle de vie des produits.
  → Calendrier :
  – Envoi des textes en inter-services : Première quinzaine de juin pour retour avant 15 juin.
  – RIS : 16 juin.
  – Retour écrit + réunion pour recueillir avis PP avant fin juin
  – Finalisation du texte et fiche d’impact : début juillet
  – Notification à la Commission européenne : mi-juillet
  – Consultation du public : mi-septembre
  – Saisine du Conseil d’Etat : mi-septembre

Étapes de l’élaboration de la loi

– Chaque texte sera soumis à une consultation publique durant 2 ou 3 semaines.
– Les textes seront ensuite finalisés à la lumière des consultations réalisées.
– Les textes seront, à l’étape suivante, soumis au Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et, le cas échéant, aux autres autorités de régulation compétentes (Cnil, etc.).
– Enfin, les textes seront soumis au Conseil d’État.