Loi AGEC : décret d’application sur les invendus et les fontaines d’eau potable

Durant la période de fin d’année, plusieurs décrets d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre l’économie circulaire (loi AGEC) ont été publiés au Journal officiel, dont le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

La loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire a en effet introduit l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de réemployer, réutiliser ou de recycler leurs produits non alimentaires invendus. En d’autres termes, elle interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus.

Interdiction d’élimination des invendus

Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, il sera interdit d’éliminer des produits invendus non alimentaires.

Plusieurs précisions d’application :
1. La liste des produits d’hygiène et de puériculture qui doivent nécessairement être donnés.
2. Le contenu de la convention de don des invendus, passée entre l’entreprise (donateur) et l’association bénéficiaire (donataire).
3. Le cas des dons de produits invendus à l’étiquetage erroné ou manquant.
4. Les conditions dans lesquelles il est possible d’éliminer les produits invendus.

Installation de fontaines d’eau potable dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

À partir du 1er janvier 2022, certains établissements recevant du public seront dans l’obligation de donner accès au public à des points d’eau potable. Ce décret donne également des détails de cette obligation :

Les ERP concernés seront ceux de la catégorie 1 (à partir de 1 501 personnes), de la catégorie 2 (entre 701 et 1 500 personnes) et ceux de la catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes).

Ils devront installer au moins une 1 fontaine pour 301 personnes. Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.

Pour plus de détails sur le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, consultez la note réservée aux adhérents de l’Alliance du Commerce.