Les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie, création d’une indemnité carburant, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, etc. : quelles sont les mesures portées par le budget rectificatif 2022 déposé jeudi 7 juillet 2022 à l’Assemblée nationale ?

Les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 :

• Le soutien aux entreprises :

Il concerne :

– L’aide d’urgence temporaire (art.11)

À destination des entreprises dont les dépenses énergétiques représentent une part élevé des charges, cette aide a vocation à être distribuée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’ouverture du guichet s’est faite le 4 juillet, à la suite de la validation de l’aide par la Commission européenne, et concerne le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Le coût total de cette aide est estimé à 3 milliards d’euros.

– Les prêts garantis par l’État (art.9)

Le Gouvernement propose de prolonger le dispositif de PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022, en raison de la persistance d’une forte incertitude économique, alors que le PGE « Covid » s’arrête.

Le PGE « Résilience » a été élaboré pour accompagner les entreprises face aux perturbations économiques liées au conflit en Ukraine. Il est opérationnel depuis le 6 avril, pleinement cumulable avec le PGE « Covid ». Il peut atteindre 15% du chiffre d’affaires moyen constaté au cours des trois derniers exercices de l’entreprise.

– Le prolongement d’un tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) pour certains secteurs économiques comme le BTP (article 2)

Parmi les autres mesures figurant dans le PLFR :

• Soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation :

Est prévue dans ce PLFR une ouverture des crédits pour financer notamment :

– la revalorisation anticipée des pensions de retraite et des différentes prestations sociales (dont les bourses) ;
– l’aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 euros par adulte, et majoré de 50 euros par enfant rattaché au foyer, versée en septembre aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des aides au logement.

• Prolonger et renforcer les mesures limitant la hausse du prix de l’énergie

Ce PLFR met en œuvre un ensemble de mesures visant à répondre à la forte hausse des prix de l’énergie pour les particuliers :

– le maintien de la réduction de 18 centimes par litre de carburant ;
– la prolongation du bouclier tarifaire : gel du niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel + plafonnement à 4% de la hausse du niveau moyen des tarifs règlementés de l’électricité en 2022.

• Un investissement dans la transition énergétique et le plein emploi

Concernant l’emploi, le PLFR prévoit le financement de la prolongation des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants au cours du second semestre de l’année.

S’agissant de la transition énergétique, le PLFR prévoit :

– un soutien à la rénovation énergétique des logement privés, notamment pour les ménages modestes ;
– un financement des aides pour poursuivre le verdissement du parc automobile (bonus automobile à destination des véhicules légers, notamment).

Ces mesures peuvent encore évoluer. Le texte est actuellement examiné par le Parlement et devrait être définitivement adopté au cours de l’été.