Facturation électronique : fin de la gratuité du portail public de facturation ?

À  la suite d’un rapport de l’inspection générale des finances sur la maîtrise budgétaire du passage à la facturation électronique, Guillaume Robert, Directeur général adjoint de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), a fait part le 16 octobre de l’arbitrage ministériel intervenu sur l’avenir de cette obligation.

Deux annonces ont été faites :

1. Le maintien du calendrier de l’obligation, tel qu’inscrit dans la loi de finances pour 2024

• L’obligation d’émettre des factures électroniques est prévue :

– le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

• L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

2. L’évolution du rôle du Portail Public de Facturation (PPF) : les entreprises ne pourront pas utiliser cette plateforme pour transmettre leurs factures gratuitement, comme cela était initialement prévu. Le rôle du PPF est réorienté vers une simple fonction d’annuaire et de concentrateur de données permettant la transmission des informations à l’administration fiscale.

Les entreprises seront donc tenues de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée, payante, accréditée par les pouvoirs publics. La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve est accessible en ligne.

– Consultez le communiqué de presse  : L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises