Facturation électronique : le calendrier

Le Gouvernement a fait connaître le nouveau calendrier à la suite du report de la réforme de la facturation électronique obligatoire, en présentant un amendement au projet de loi de finances pour 2024.

Pour rappel, les professionnels avaient alerté la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Bercy sur les nombreuses et importantes difficultés de mise en œuvre de la facturation électronique : certification tardive des plateformes, questions sans réponses, etc. Fin juillet, les pouvoirs publics décidaient donc de « reporter l’entrée en vigueur du dispositif, prévue initialement le 1er juillet 2024, afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie » et de renvoyer aux travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 la détermination de la date du report.

Deux étapes sont envisagées concernant l’obligation d’émettre des factures électroniques :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et
• à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Ces dates d’entrée en vigueur pourraient être ajustées d’un trimestre par voie de décret si nécessaire.

L’obligation de transmission des données de transaction suivrait le même calendrier.

– Consultez le calendrier initial.